La SGDL s'associe à l'association américaine pour la défense du droit d'auteur (Authors-Guild : www.authorsguild.org) pour condamner la décision de la cour d'appel américaine du 16 octobre 2015, laquelle vient confirmer le jugement rendu dans l'affaire relative au service «Google Books» de Google.

Les juges ont considéré en effet que l'utilisation des œuvres par Google dans le cadre de Google Books (numérisation des œuvres dans leur intégralité, recherche dans l'œuvre par mots clés, diffusion d'extraits) entre dans le champ d'application de l'exception américaine au copyright dite de « fair use ».

Ce «fair use» serait justifié du fait d'une utilisation «transformée» de l'œuvre d'origine, de la proportion systématiquement limitée des extraits présentés et du fait qu'elle ne concurrencerait pas l'œuvre d'origine.

La cour américaine précise en outre que cette exception de fair use ne saurait non plus être écartée du seul fait de l'objectif commercial de Google, argument soulevé par les ayants droit.

La SGDL tient à rappeler que l'analyse de la cour américaine est réalisée sur le fondement de la législation américaine et de la jurisprudence américaine en matière de copyright, lesquelles sont totalement imprégnées d'une culture et d'une expérience propres aux Etats-Unis. La décision affirme en effet que «tandis que les auteurs sont, sans aucun doute, d'importants bénéficiaires voulus du copyright, l'ultime et premier bénéficiaire voulu est le public.

Ce n'est pas l'esprit de la Convention de Berne (dont les Etats-Unis sont au demeurant signataires)qui maintient l'auteur au centre du mécanisme législatif en s'assurant que l'utilisation d'une œuvre protégée ne peut être soumise à une exception que si cette utilisation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

A cet égard, la SGDL sera particulièrement attentive à ce que cette décision ne vienne pas influencer le législateur européen sur la problématique des œuvres dites «transformatives». La France dispose déjà d'un régime juridique pour les œuvres dérivées ou composites ; il serait parfaitement déraisonnable de mettre en place une nouvelle exception fondée uniquement sur le seul critère de la «transformation» de l'œuvre quand le juge américain, lui-même, utilise quatre critères pour vérifier si l'usage qui lui est soumis satisfait ou non les conditions d'application du fair use.

Cette exception américaine ne peut et ne doit pas être transposée en droit français.

Rappelons également que, dans la même affaire Google Livres, le juge français avait d'ailleurs condamné Google pour contrefaçon (jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 18 décembre 2009).

La décision américaine est à ce jour sans incidence sur l'exploitation par Google des œuvres en France puisqu'un accord a été signé entre les ayants droit et Google en 2012 pour limiter les conditions d'exploitation par Google Livres de sa base de données en France.

(communiqué SGDL)